Conditions générales de vente
Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.parfumsdici.fr entre Dolceo.com propriétaire et distributeur de la marque Parfums d'ici, SARL et ses clients consommateurs (vous).
Toute reproduction partielle ou intégrale des informations de ce site (textes ou photos) est strictement interdite sauf autorisation préalable. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
Ce site est la propriété de la Société Dolceo.com
Dolceo.com est une SàRL au capital de 2000€
Adresse : 121 Rue du Maréchal LECLERC – 68420 HATTSTATT
N° RCS COLMAR TI 479 702 607
N° TVA : FR22479702607
Numéro d'identifiant Unique CITEO : FR215244_01NAKR
1) Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
2) Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
3) Acceptation des CGV
Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.
4) Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à Dolceo.com, 121 rue du Mal Leclerc 68420, France.
2) Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande passée sur ce site est soumise aux présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît, au moment de la validation de sa commande, avoir pris connaissance de ces conditions et déclare les accepter sans réserve. Nous adaptons régulièrement ces conditions et vous invitons à en prendre connaissance le jour de votre commande. Ces conditions régissent les relations contractuelles entre Dolceo.com et le client et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
3) Produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La majorité des informations provenant de nos fournisseurs, et malgré tout le soin que nous apportons à leur présentation, des erreurs peuvent exceptionnellement apparaitre. Nous nous engageons à les corriger dans les plus brefs délais.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation (concernant l’importation ou l’utilisation) du pays où les produits sont livrés.
4) Commande
Pour passer commande, le client doit, au préalable, créer un compte dont les modalités seront expliquées au moment de l’enregistrement. Les informations enregistrées lors de cette étape seront celles utilisées pour l’envoi des commandes. Il est important de les remplir avec le plus grand soin car elles engagent le client et permettront le bon déroulement de la commande et de la livraison. En effet, la société Dolceo.com
ne saurait être tenue pour responsable si les données fournies ne permettent pas ce bon déroulement.
Avant de confirmer votre commande et d’accéder à la phase de paiement, vous devez au préalable avoir accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.
Le système d’enregistrement des données constitue la preuve de la date, nature et du contenu des commandes. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Dolceo.com se réserve le droit de refuser et/ou rembourser tout ou partie d’une commande :
- Si un différend relatif au paiement d’une commande antérieure est en instance
- S’il y a rupture de stock ou impossibilité de livrer un ou plusieurs articles
5) Livraison
Livraison en France en France et certains pays en Europe (Allemagne, Belgique,Luxembourg) par DPD ou transporteur uniquement à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Le transfert de propriété de la marchandise devient effectif dès sa sortie de notre magasin.
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent du colis à la livraison avec le livreur. Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
Si vous (ou votre mandataire) décidez d´accepter la marchandise, vous devez impérativement inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée et remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le postule la réglementation de nos partenaires. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous (ou votre mandataire) préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat d’anomalie". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
6) Délai de livraison
Le délai est variable selon le transporteur.
En cas de non livraison de votre commande dans les huit jours ouvrés suivant la date de confirmation d'expédition de votre commande, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel.
Nous contacterons alors notre prestataire afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le prestataire considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, un remboursement sera effectué. Aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
7) Tarifs de vente
Les tarifs sont affichés en euros et toutes taxes comprises. La TVA est au taux en vigueur en France Métropolitaine soit 20%.
Les tarifs indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport. Le tarif de transport est communiqué lors de la commande en fonction du mode de livraison choisi.
8) Paiement
Le paiement s’effectue à la validation de la commande, sans escompte. Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.
Les différentes possibilités de paiement sont :
- Paiement par Carte bancaire : Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
- Paiement par Paypal : Le paiement est directement effectué auprès de Paypal.
- Paiement par Chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée 3 jours après réception du règlement, celui-ci étant encaissé dès réception. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
"Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros."
9) Contrôle anti-fraude
Dolceo.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par la société Dolceo.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. La société Dolceo.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
10) Installation
Après livraison des produits, le Client effectuera lui-même l'installation (en suivant les instructions de montage livrées avec le distributeur de savon).
11) Garantie
Les dates de limites d'utilisation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas, Dolceo.com ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Dolceo.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Tous nos distributeurs de savon sont au minimum garantis 1 an (voir les conditions de garantie sur le site www.distributeurdesavon.com ainsi que sur la notice fournie avec votre produit).
Reste à la charge du client l’envoi des différentes pièces (pompes ou accessoires) et les frais de port.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil).
12) Retour de la marchandise, rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Dolceo.com, 121 rue du Mal Leclerc, 68420 Hattstatt. par téléphone au +33 3 89 49 21 19 ou par Email à l'adresse info@dolceo.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Dolceo.com, 121 rue du Mal Leclerc, 68420 Hattstatt, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contratsde fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- les contratsde fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi-nancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- les contratsde fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stricte-ment nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- les contratsde prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
- les contratsde fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
[Veuillez choisir les exceptions appropriées auxquelles vous souhaitez le cas échéant vous référer. Si vous n’en mentionnez aucune, cela signifie que le droit de rétractation peut être exercé pour tous les produits ou services mis en vente sur votre site. Vous pouvez, dans un souci de clarté, laisser de coté les exceptions totalement étrangères à votre activité.]
13) Disponibilité des produits
En cas d'erreur de stock, ou quelconque raison entrainant l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits de votre commande, vous serez prévenus par email afin de nous tenir informé des suites que vous voudrez donner à votre commande: attente de notre réapprovisionnement, remboursement partiel, ou annulation de votre commande.
14) Données personnelles
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Dolceo.com - Service Clients – 121 rue du Mal LECLERC– 68420 HATTSTATT.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1117023.
15) Limitation de responsabilité
Dolceo.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais emplacement ou du mauvais entretien des produits commercialisés.
La responsabilité de Dolceo.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
16) Compétence juridictionnelle
Toute contestation, quelle qu’elle soit, sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social, seul compétent quel que soit le litige.
17) Service clientèle
Téléphone (du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 18h) : 03 89 49 21 19
Adresse postale : Dolceo.com – 121 rue du Mal LECLERC – 68420 Hattstatt